Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le conseil d’arbitrage fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise les parties en leur transmettant, au moins 10 jours avant la date retenue, un avis à cet effet par poste recommandée.
D. 816-2003, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Le conseil d’arbitrage fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise les parties en leur transmettant, au moins 10 jours avant la date retenue, un avis à cet effet par courrier recommandé ou certifié.
D. 816-2003, a. 19.
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